Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 5 juillet 1967, 70717, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
69-02-01 Prisonnier de guerre s'étant évadé, ayant été repris puis incarcéré à la prison de Durren du 17 au 21 août 1943 dont il s'est finalement évadé avec succès pour rejoindre la Résistance à laquelle il a, par la suite, effectivement participé. Détention ayant comporté une aggravation suffisante de la situation de l'intéressé pour lui ouvrir droit au titre d'interné résistant. Détention ayant pu durer moins de trois mois dès lors qu'elle a pris fin par l'évasion de l'intéressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 5 juillet 1967, 70717, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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