Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 5 juillet 1967, 67767, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-06 Violation de l'article L. 83 du Code électoral, le président du Bureau, au lieu d'ouvrir les plis de votes par correspondance pour déposer les enveloppes dans l'urne, ayant ouvert directement chaque enveloppe et annoncé le vote de l'électeur en faisant procéder au fur et à mesure aux émargements. 25 des 56 votes par correspondance ayant été déclarés nuls par le bureau, seuls les 33 votes dont la validité a été admise doivent être retranchés du total des suffrages exprimés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 5 juillet 1967, 67767, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral L83, L84, R57, R63...Voir le contenu complet de ce document
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