Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 5 juillet 1968, 72912, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-03 Les pourparlers engagés par l'architecte de l'association syndicale de reconstruction avec un entrepreneur après un premier examen des mémoires ont pu faire croire à ce dernier que ses droits à indemnité étaient sauvegardés et le comportement de l'association doit être regardé comme ayant constitué un fait interruptif de la déchéance quadriennale [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 5 juillet 1968, 72912, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS, DONT LE SIEGE EST A BEAUVAIS, BOULEVARD AMYOT D'INVILLE, REPRESENTE...
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