Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 5 juillet 1968, 72949, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-02-03 Les sous-officiers de carrière sont, de droit, privés de leur grade en cas de condamnation pour un fait qualifié crime, que cette condamnation soit ou non assortie de circonstances atténuantes, que la peine prononcée soit une peine criminelle ou une peine correctionnelle et que la juridiction qui la prononce soit une juridiction militaire ou une juridiction de droit commun. Application à un sous-officier condamné par une cour d'assises à trois ans d'emprisonnement pour le crime de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 5 juillet 1968, 72949, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... TAYEB, DETENU A LA PRISON DE POISSY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSE...
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