Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 juillet 1968, 70171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-06-01, 54-07-01-04 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaires à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère de travaux publics. Il s'ensuit que les dommages causés à une propriété par cette exploitation n'ont pas le caractère de dommages de travaux publics. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'indemnité dirigée contre l'entreprise, soulevée d'office en appel.
67-01-01-02 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaires à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère de travaux publics.67-02-01 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaire à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère de travaux publics. Il s'ensuit que les dommages causés à une propriété par cette exploitation n'ont pas le caractère de dommage de travaux publics.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 juillet 1968, 70171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A PARIS IVEME , 11 SQUARE SAINTE CROI...
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