Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 juillet 1969, 78140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-01-04-02 Une Faculté des lettres et des sciences humaines a intérêt et est par suite recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir un arrêté ministériel dispensant les élèves des établissements d'enseignement supérieur libre de subir les examens réglementaires devant les professeurs et les jurys de l'Etat [sol. impl.].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 juillet 1969, 78140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE BESANCON, REPRESENTEE PAR SON DOYEN EN EXERCICE, LE SIEUR X... PIERRE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE GESTION DE LADITE FACULTE EN DATE DU 20 MAI 1969, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
