Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juillet 1969, 69938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
52-04, 54-08-01-03-01 Confédération requérante contestant la légalité de la désignation des sieurs B... et C... au titre des "personnalités choisies en raison de leurs compétences" pouvant être appelées à siéger temporairement au Conseil économique et social en application de l'article 12 de l'Ordonnance du 29 décembre 1958, par le motif que les intéressés occuperaient des postes de direction dans une confédération de syndicats dont ils contestent l'existence légale et la représentativité. Aucune disposition législative ni réglementaire n'imposant au gouvernement de ne désigner, au titre des personnalités compétentes, que des représentants d'organisations syndicales, la mention faite dans le décret attaqué des responsabilités syndicales assumées par les intéressés, ne saurait en tout état de cause, entacher d'illégalité leur désignation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juillet 1969, 69938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT...
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