Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 11 juillet 1969, 69999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13-01-02, 54-01-04-01 Institutrice sans qualité pour attaquer l'arrêté du ministre de l'Education nationale autorisant la fermeture de l'école primaire où elle était précédemment affectée [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 11 juillet 1969, 69999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 15 FE...
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