Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 8 juillet 1970, 77977, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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28-04-01-01 Hors le cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale.

28-04-08, 28-08-05 Lorsqu'il est établi qu'un suffrage, émis à la suite d'une manoeuvre frauduleuse, n'a profité qu'aux candidats d'une des listes en présence, il appartient au juge de l'élection par exception au principe du secret du vote, de déduire ce suffrage du nombre de voix obtenues par cette seule liste.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 8 juillet 1970, 77977, mentionné aux tables du recueil Lebon)

LIENS

Code électoral L...

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