Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 juillet 1970, 75513 75514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-03-01-01 Chute provoquée par la présence sur le trottoir d'une affiche décollée : ni par son importance ni par sa nature la présence de cette affiche ne créait pour les piétons un obstacle constitutif d'un défaut d'entretien normal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 juillet 1970, 75513 75514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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