Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 juillet 1970, 76870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
11-02-01, 39-06-01-03 Le requérant n'alléguant pas que la réception définitive de l'immeuble bâti, édifié pour son compte par une association syndicale de reconstruction, ait été prononcée dans des conditions irrégulières et se bornant à soutenir qu'il n'avait pas eu à cette occasion le pouvoir de formuler des réserves, la responsabilité de l'architecte chargé des travaux ne peut être mise en jeu par lui que sur la base des principes définis par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 juillet 1970, 76870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code civil 1792Code civil 2270...Voir le contenu complet de ce document
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