Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 juillet 1971, 77012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE 2, ETRE PRISES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT : PAR SUITE C'EST EN VIOLATION DE CETTE ORDONNANCE QUE LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1965, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTRICE D'ECOLE PRIMAIRE OU MATERNELLE, D'ECOLE ANNEXE OU D'APPLICATION, DE PERFECTIONNEMENT OU DE PLEIN AIR [ RJ1 ]
L'ILLEGALITE DE L'ACTE REGLEMENTAIRE SUR LA BASE DUQUEL L 'ACTE INDIVIDUEL ATTAQUE A ETE PRIS CONSTITUE UN MOYEN D'ORDRE PUBLICVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 juillet 1971, 77012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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