Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 juillet 1971, 78323, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ; MEME SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION A LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE A ENTRAINE L 'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, EN CE QUI CONCERNE CETTE PERSONNE, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LADITE DECISION EMPECHE LE DELAI DONT S'AGIT DE COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, L'ADMINISTRATION PEUT LEGALEMENT, DANS CE CAS, ET MEME SI AUCUN RECOURS N'A, EN FAIT, ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE [ RJ1 ]
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 juillet 1971, 78323, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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