Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 79338, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
REQUERANT FAISANT APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE DU ROLE DE PATURAGE ETABLI PAR LE MAIRE ET METTANT A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MAIS CELUI D'UNE REPARATION FORFAITAIRE DU DOMMAGE CAUSE A LA COMMUNE PAR L'ENVOI EN PATURAGE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX D'UN BETAIL EXCEDANT EN NOMBRE CELUI AUTORISE PAR LE REGLEMENT MUNICIPAL DE PATURAGE : AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 79338, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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