Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 79387, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, POUR UN MEDECIN : - LE FAIT DE DECLARER FAUSSEMENT A L'UN DE SES PATIENTS QUE LE REMEDE QU'IL LUI ADMINISTRAIT ETAIT DE SA FABRICATION. - LE FAIT DE PORTER SCIEMMENT SUR UNE FEUILLE DE MALADIE DE FAUSSES ENONCIATIONS AU SUJET DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS
SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE L'AMNISTIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AU SUJET D'UNE SANCTION ANTERIEUREMENT PRONONCEE. SI, POSTERIEUREMENT D'AILLEURS A LA DECISION RENDUE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE SUR LADITE CONTESTATION, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE LA DECISION INITIALE, A QUALIFIE DE SURABONDANT L'UN DES GRIEFS RETENUS, LA SECONDE DECISION A PU SE FONDER EGALEMENT SUR CE GRIEFVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 79387, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 1969-06-30 art. 13, art. 15...Voir le contenu complet de ce document
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