Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 juillet 1971, 77914, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE ET AYANT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL SUR DES EMPRISES APPORTEES A LA COMMUNE PAR LES RIVERAINS ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS
DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DU PAIEMENT IMPOSE INDIVIDUELLEMENT A CHACUN DES PROPRIETAIRES D'UNE QUOTE-PART PERSONNELLE DES DEPENSES ENGAGEES PAR UNE COMMUNE POUR L 'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS CONSISTANT EN L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL SUR DES EMPRISES APPORTEES A LA COMMUNE PAR LES RIVERAINS ET PRESENTEE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CES PROPRIETAIRES : CE SYNDICAT N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ET POUR AGIR EN LEURS LIEU ET PLACE [ RJ1 ]Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 juillet 1971, 77914, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITATION
CONF. Co...Voir le contenu complet de ce document
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