Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 86339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
DOMMAGES CAUSES PAR UNE VACCINATION RENDUE OBLIGATOIRE PAR L 'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902, COMPLETE PAR L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1915, ET EFFECTUE PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR LES PARENTS DE LA VICTIME. AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE INVOQUEE A LA CHARGE DU SERVICE PUBLIC DE VACCINATION, REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 86339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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