Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juillet 1973, 76889, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
MOTIF SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF.
DECISION DU CONSEIL D'ETAT AFFIRMANT DANS SES MOTIFS QU 'UN ETABLISSEMENT ETAIT SITUE DANS L'AGGLOMERATION ET RENVOYANT L 'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRODUITS ENTREPOSES DANS CET ETABLISSEMENT CONSTITUAIENT UN DEPOT DE MATIERE FILAMENTEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 168 DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ANNEXEE AU DECRET DU 24 DECEMBRE 1919. L'ARTICLE 168 NE CONCERNANT QUE LES DEPOTS SITUES DANS UNE AGGLOMERATION, CE MOTIF EST LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET EST COMME TEL REVETU DE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juillet 1973, 76889, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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