Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 83679, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
UN ELECTEUR QUI REMPLIT LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DANS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES AGENTS COMMERCIAUX ADMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L 81-2. DU CODE ELECTORAL, A VOTER PAR CORRESPONDANCE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 83679, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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