Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 87900, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UN ENGIN D 'UN SOUS-TRAITANT.
DOMMAGE CAUSE A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR L'ENGIN D'UNE ENTREPRISE QUI AGISSAIT COMME SOUS TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL. CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 87900, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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