Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1974, 88392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1974, 88392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBRE...
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