Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 93989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-01, 18-04-01-04 Pour demander réparation du préjudice résultant du défaut de paiement de l'indemnité familiale d'expatriation à laquelle il avait droit pour la période durant laquelle il avait servi en Allemagne à titre militaire de 1956 à 1959, l'intéressé se prévalait de la faute que l'administration avait commise à son égard en faisant application de dispositions règlementaires annulées ultérieurement par le Conseil d'Etat [1]. La créance invoquée était constituée par des indemnités qui, se rattachant aux exercices budgétaires 1956 à 1959, étaient atteintes par la déchéance quadriennale lorsque leur paiement a été sollicité pour la première fois en 1969. Dans ces conditions, l'intéressé, qui ne pouvait alors invoquer aucun autre préjudice que l'absence de paiement des indemnités, n'était plus fondé à cette date à se prévaloir d'un droit à réparation exigible. L'administration n'ayant pu, dès lors, aggraver en quoi que ce soit la situation de l'agent, déchéance quadriennale opposée à bon droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 93989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., INTENDANT GENERAL Y... , DEMEURANT ... A OBERNAI BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTRE...
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