Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juillet 1975, 94479, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-02-01[1] Pour refuser de proposer au ministre le renouvellement des fonctions d'un chargé d'enseignement soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1946, le conseil de l'université peut tenir compte de faits antérieurs à l'année universitaire précédant celle pour laquelle le renouvellement est sollicité.
30-01-02-01[2], 36-13-01-03, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs de la délibération par laquelle un conseil d 'université refuse de proposer au ministre le renouvellement des fonctions d'un chargé d'enseignement soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1946.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juillet 1975, 94479, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE PAUL A... DE MONTPELLIER REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 29 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 31 JANVIER 1974 EN TANT QUE CE JUGEMEN...
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