Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 juillet 1975, 92163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-02 L'administration, qui a la charge de la preuve, établit l'existence d'importantes dissimulations de recettes et démontre ainsi d'une part que le chiffre d'affaires réel du contribuable a excédé la limite au-delà de laquelle doit s'appliquer le régime du bénéfice réel, d'autre part que les renseignements fournis par le contribuable en vue de la détermination d'un autre forfait étaient erronés. Caducité des forfaits.
19-04-02-01-06-01-02 Etant imposé au forfait, le contribuable n'a pas établi les déclarations prévues pour le régime du bénéfice réel. La caducité du forfait ultérieurement établie par l'administration entraîne la taxation d'office des bénéfices pour défaut de délaration.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 juillet 1975, 92163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 16 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI...
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