Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 93646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-04[1], 19-04-02-02-01 Le logement dont le contribuable était propriétaire est demeuré vacant durant toute l'année d'imposition. Ainsi, alors même qu'il l 'avait vidé de ses meubles, mis en vente et laissé accessible à un acquéreur éventuel, l'intéressé doit être regardé comme s'étant réservé la jouissance de ce logement au sens de l'article 15-II du C.G.I. [1] [2].
19-04-01-02-03-04[2], 19-04-01-02-04 Le conjoint n'est pas une personne à charge au sens de l'article 196 du C.G.I. Il ne peut donc entrer en compte pour le calcul des droits à déduction prévus à l'article 156-II-1 bis du C.G.I.19-04-01-02-03-04[3] La contribution volontairement apportée à la subsistance d'un pupille du "Centre de protection à l'enfance" n'est pas au nombre des charges déductibles énumérées par l'article 156-II-2. du C.G.I.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 93646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU ...
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