Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juillet 1976, 00132, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-01 Une société ayant pour objet statutaire "la gestion et l'administration de tous portefeuilles de valeurs mobilières et immeubles", qui n'a au cours des années au titre desquelles ont été établies les impositions litigieuses procédé à aucune opération de vente ou d'achat de titres ou d'immeubles et n'a employé aucun personnel salarié, mais a néanmoins par l'intermédiaire de ses dirigeants, continué à gérer son portefeuille constitué par une participation majoritaire dans une autre société, est imposable à la patente comme "entreprise de placement ou de gestion de valeurs mobilières pour son propre compte" [tarif des patentes figurant à l'annexe 1 bis du code - tableau B] [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juillet 1976, 00132, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SO...
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