Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1976, 97370 97371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03, 46-01-04 L'index de correction prévu à l'article 2 du décret du 11 janvier 1949 modifié par le décret du 22 juin 1971 a pour objet de permettre de tenir compte, pour la rémunération des personnels de l'Etat en service dans un département d'outre-mer où une monnaie autre que le franc métropolitain a cours, des différences qui pourraient apparaître entre les conditions économiques de la métropole et celles de ce département d'outre-mer, notamment en ce qui concerne le niveau des prix et, par suite, le pouvoir d'achat des personnels en service en métropole et dans le département d'outre-mer. A la date à laquelle a été pris l'arrêté du 20 août 1974 réduisant l'index de correction applicable à la Réunion, le pouvoir d'achat des fonctionnaires en service dans ce département demeurait supérieur à celui des fonctionnaires métropolitains. Par suite, cet arrêté, qui affecte seulement les modalités de liquidation des sommes versées aux agents de l'Etat en service à la Réunion, et non les règles de calcul des rémunérations communes aux fonctionnaires n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1976, 97370 97371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1. SOUS LE NUMERO 97.370, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIB...
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