Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juillet 1976, 92310, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-06-01 Si l'article 98 de la loi n. 1472 du 28 décembre 1958 a prévu la possibilité de créer, dans les tribunaux administratifs, une ou plusieurs sections fiscales, aucune disposition n'a rendu cette création obligatoire. En l'espèce, les membres du Tribunal n'étaient pas suffisamment nombreux pour permettre la création d'une telle section. Dès lors, en tout état de cause, le tribunal s'est prononcé dans une formation régulière. [Les dispositions de l'article 98 précité n'ont pas été intégralement reprises par l'article R.14 du code des tribunaux administratifs].
19-06-01-06 Une comptabilité qui en raison de "rattachements à mauvaise date de certains abstrats et de certaines ventes" a fait apparaître à certaines périodes des ventes supérieures aux achats enregistrés ["ruptures de stocks"] ne peut être tenue pour sincère et probante même si elle n'a révélé aucune dissimulation d'achats de matières premières [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juillet 1976, 92310, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., DEMEURANT A MAILLY-LA-VILLE YONNE , RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN B... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 AOUT 1967, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 A...
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