Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juillet 1976, 92311, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-01-04 Une comptabilité qui en raison de "rattachements à mauvaise date de certains achats et de certaines ventes" a fait apparaître à certaine période des ventes supérieures aux achats enregistrés [rupture de stocks] ne peut être tenue pour sincère et probante, même si elle n'a révélé aucune dissimulation d'achats de matières premières [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juillet 1976, 92311, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963, 196...
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