Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juillet 1976, 98970, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-01, 48-02-01-05 Article 2 de la loi du 26 décembre 1964, portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoyant que les dispositions du code ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvrent à partir de la date d'effet de cette loi. Si le droit à majoration de pension pour enfants, prévu par l'article L.18 du Code, et qui est distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît celui-ci et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date, les dispositions de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'un militaire rayé des cadres de l'armée le 1er août 1953 puisse se prévaloir de l'article L.18 du Code [RJ1]. Seules les dispositions de l'article L.31 du Code issu de la loi du 20 septembre 1948 modifié par l'article 136 de la loi du 4 août 1956 lui sont applicables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juillet 1976, 98970, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR YVES X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETAR...
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