Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1976, 98488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-08[1], 03-09[1], 16-05-02-01[1], 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 54-01-01-01 Recours dirigé contre des décisions portant adjudication de la location du droit de chasse et du droit de pêche sur les propriétés et étangs d'une commune. Le requérant invoquant l'illégalité du cahier des charges, compétence de la juridiction administrative [RJ1].
01-04-03, 03-08[2], 03-09[2], 16-05-02-01[2] Cahiers des charges relatifs à la location du droit de chasse et du droit de pêche sur les propriétés et étangs d'une commune permettant à celle-ci d'exclure des adjudications "toute personne en litige avec elle". Ces clauses conçues en termes généraux portent atteinte à la libre concurrence. Illégalité des opérations d'adjudication.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1976, 98488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQU...
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