Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1976, 99981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13-01-02, 54-01-04-01 Un agent public qui n'a pas participé à la cessation collective de travail qui a affecté son service ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité des instructions données par le ministre responsable sur la conduite à tenir à l'égard des agents ayant pris part à cette grève.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juillet 1976, 99981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSEPH X..., RECEVEUR DES P.T.T. A...
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