Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1977, 97420, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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54-01-04-02 Une association de fonctionnaires a intérêt à attaquer la reconstitution de carrière d'un fonctionnaire effectuée à la suite d'une annulation contentieuse.

36-06-02-01[1], 36-13-02[1] Pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la nomination a été annulée, l'administration peut légalement organiser, pour l'intéressé, une épreuve spéciale de sélection.

36-06-02-01[2], 36-13-02[2], 54-07-02-03 Après annulation par le Conseil d'Etat de la nomination d'un fonctionnaire dans le grade d'administrateur civil [RJ1], la reconstitution de la carrière de l'intéressé est effectuée sous le contrôle du juge : elle doit être opérée de manière à assurer à l'intéressé l'avancement et les promotions qui auraient été normalement les siens dans le cas où aucune irrégularité n'aurait été commise en sa faveur. En l'espèce, il résulte du rapprochement entre d'une part les éléments d'appréciation figurant au dossier personnel du sieur T. et d'autre part les informations communiquées par l'administration en ce qui concerne la carrière des personnes qui, comme lui, étaient éventuellement susceptibles de prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 5 a] du décret du 26 novembre 1964, que la reconstitution de carrière de l'intéressé a été trop rapide. Annulation.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1977, 97420, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU 1. , LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT LE SIEUR X... DEMEURANT ... A THIAIS VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOI...

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