Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1977, 00564, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-06, 61-02 Un projet d'extension d'un hôpital-hospice en lits de chirurgie qui n'a pas été approuvé par l'autorité administrative compétente ne peut être pris en considération pour déterminer dans quelle mesure les besoins d'un secteur sanitaire en lits de chirurgie sont satisfaits et, par suite, pour apprécier si une demande de création de lits de chirurgie doit ou non être refusée sur le fondement de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1977, 00564, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ...
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