Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juillet 1977, 00949 00950 00951, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-10 Les dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, si elles permettent aux agents retraités de demander la révision de leur pension de retraite sur la base de nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, n'ouvrent en revanche pas aux intéressés de droit à une révision de leur pension en cas de création d'un grade nouveau ou d'un échelon supplémentaire dans le grade qu'ils détenaient au moment de la cessation de leur activité. Si le décret du 3 juillet 1975 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de la police nationale, dispose que les commissaires divisionnaires classés au 3ème échelon de leur grade et comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 2ème échelon, peuvent se voir confier des emplois fonctionnels dont la liste est fixée par arrêté, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet, la nomination à un tel emploi est subordonnée à une inscription sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année. Dans ces conditions, le bénéfice du classement nouveau afférent aux emplois fonctionnels ainsi définis ne peut être revendiqué par les commissaires divisionnaires précédemment admis à la retraite et jouissant d'une pension de commissaire divisionnaire de 3ème échelon. La circonstance que les requérants occupaient, en fin de carrière, l'un des postes leur ayant permis d'accéder à un échelon fonctionnel prévu par les textes alors en vigueur au profit de quinze commissaires divisionnaires de classe exceptionnelle ne leur confère aucun droit particulier dès lors que ledit échelon fonctionnel a été supprimé par absorption dans le 3ème échelon du grade de commissaire divisionnaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juillet 1977, 00949 00950 00951, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1. , SOUS LE N. 00949, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS MASSON, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT A MONTFARVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXC...
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