Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1977, 02645, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-07, 30-01-03, 30-02-02 L'arrêté du 20 juin 1974 donne en son article 5 délégation, en application du décret du 16 janvier 1962, aux recteurs pour arrêter les tarifs de pension et de demi-pension dans tous les lycées et collèges de leur académie. Cet arrêté prévoit, en outre, que ces tarifs sont fixés par référence au barême qu'il édicte. Cette dernière disposition n'a pas pour effet de méconnaître les prérogatives du conseil d'administration et du chef d'établissement auxquels il appartient de formuler leurs avis et proposition en fonction des charges qu'ils estiment devoir être celles de l'établissement en application des dispositions de l'article 2 du décret du 10 mars 1945.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1977, 02645, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ...
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