Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 03642, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-01-02, 17-05-01-01 Un arrêté par lequel le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale désigne les membres du conseil supérieur de la fonction hositalière ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire. Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort.
17-05-01-02 En vertu de l'article R.44 du code des tribunaux administratifs, un recours dirigé contre un arrêté par lequel le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale a désigné les membres du conseil supérieur de la fonction hospitalière, dont le siège est à Paris, relève de la compétence du tribunal administratif de Paris.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 03642, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERAT...
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