Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juillet 1977, 03771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04-01, 36-05-04-03 Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu'un fonctionnaire bénéficie du congé annuel ou du congé administratif auquel il a droit à l'issue d'un congé de maladie régulièrement accordé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juillet 1977, 03771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIE...
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