Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 juillet 1978, 05059, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03 Contribuable qui invoque, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquiès E, une instruction ministérielle du 7 décembre 1973. L'interprétation donnée par cette instruction ne peut justifier le défaut de déclaration du chiffre d'affaires imposable pour la période antérieure à la date de publication de ladite instruction [alors même qu'en l'espèce l'instruction du 7 décembre 1973 faisait suite à une doctrine administrative antérieure qui donnait une interprétation plus favorable aux thèses du contribuable, qui a omis d'invoquer cette doctrine antérieure [sol. impl.] [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 juillet 1978, 05059, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée pour le sieur X... Jean , demeurant ... à Saint-Rémy Saône-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 6 septembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en décha...
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