Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juillet 1978, 07837, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-02-02, 54-01-01-02 L'organigramme d'un ministère sur lequel ne figurent que les noms des responsables de chaque unité et celui d'une direction sur lequel ne figurent que les noms des fonctionnaires, avec une simple référence aux grades des corps auxquels ils appartiennent, n'apparaissent que comme un répertoire à usage purement pratique et ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours.
01-02-05-02 Le fait de déléguer sa signature ne saurait être regardé comme une décision de nomination à un emploi.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juillet 1978, 07837, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée par l'Association générale des administrateurs civils, agissant poursuites et diligences de son pr...
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