Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 juillet 1978, 02845, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
61-04 Demande d'extension d'une maison de santé qui présente le caractère d'une clinique médicale non spécialisée. Si une partie des patients admis dans l'établissement était composée, à la date de la demande, de personnes âgées, cette circonstance ne suffisait pas à lui conférer le caractère d'un établissement spécialisé dans la gériatrie. En retenant, pour faire droit à la demande, que la clinique était spécialisée dans l'accueil et le traitement des vieillards, le ministre de la santé s'est donc fondé sur des faits matériellement inexacts et a pris une décision illégale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 juillet 1978, 02845, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit recours enregistré au secrétariat d...
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