Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 juillet 1978, 08875, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-04 Un bal organisé sous la présidence d'un candidat par le comité des fêtes à une date qui, bien que située à la veille du second tour de scrutin, était conforme à la tradition locale, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 juillet 1978, 08875, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée par le sieur X... Jean , demeurant ... à Joué-les-Tours In...
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