Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1978, 08278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-02-01, 54-01-02-01 Le contribuable qui a adressé sa réclamation par envoi recommandé et en produit le récépissé, mais n'avait pas assorti cet envoi d'une demande d'accusé de réception n'apporte la preuve ni que l'administration ait reçu son envoi, ni qu'elle ait été en mesure, au reçu du pli, d'identifier l'expéditeur. Il est donc irrecevable à saisir le juge de l'impôt.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1978, 08278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant lotissement Plassonneau, à la Barre-de-Monts (Ven...
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