Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1978, 05625, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04-02[1], 36-07-11[1] La circonstance qu'un fonctionnaire se trouve placé en congé de maladie de longue durée au moment où une action disciplinaire est engagée à son encontre ne le soustrait pas aux obligations incombant à tout fonctionnaire en activité ni ne fait obstacle à la poursuite de la procédure dont il est l'objet.
36-05-04-02[2], 36-07-11[2], 36-09-03-01 L'exploitation d'un débit de boissons par un fonctionnaire, au cours d'un congé de maladie de longue durée, est de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.36-09-04 En prononçant la révocation, avec suspension de ses droits à la retraite, d'un fonctionnaire qui exploitait un débit de boissons au cours d'un congé de maladie de longue durée, le ministre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1978, 05625, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... André demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Con...
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