Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1978, 09801, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-03 Un militaire ne peut prétendre au bénéfice de la pension mixte prévue par les dispositions combinées de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 dès lors qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les infirmités dont il est atteint soient imputables à un service accompli en opérations de guerre [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1978, 09801, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée par le sieur Kouidri Mohammed X..., demeurant ..., ladite requête parvenue le 5 octobre 1977 au greffe du Tribunal administratif de Poitiers où elle avait ét...
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