Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1979, 96000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-03 Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 29 septembre 1971 que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter une aide aux travaux destinés à améliorer l'habitabilité des immeubles, dès lors qu'il est perçu au titre de ceux-ci la taxe additionnelle au droit de bail instituée par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1970. Légalité du refus d'allouer à un propriétaire une subvention au titre des travaux de raccordement à l'égout de son immeuble, dès lors que, par un jugement devenu définitif, le tribunal de grande instance, saisi en exécution d'une décision de sursis à statuer rendue par le Conseil d'Etat, a jugé que cet immeuble n'était pas soumis à cette taxe.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1979, 96000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR ...
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