Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juillet 1979, 10242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-02-01, 30-02-01 L'indemnité représentative de logement est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujetions propres à l'exercice des fonctions d'instituteur, et doit par suite être allouée à une institutrice suppléant pendant une année scolaire l'instituteur titulaire qui, effectuant un stage pédagogique, n'exerce pas ses fonctions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juillet 1979, 10242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA VILLE DE CHALONS-S...
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