Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juillet 1979, 07754, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-06, 36-07-09, 36-08-03-02, 46-01-04 Pendant la période où il bénéficie d'une autorisation régulière d'absence afin d'assister à un congrès syndical à Paris, un fonctionnaire affecté à la Réunion ne cesse pas d'être en activité de service et, par suite, conserve le droit au bénéfice de l'index de correction établi par le décret du 11 janvier 1949 et à l'indemnité spéciale instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juillet 1979, 07754, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE...
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