Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 juillet 1979, 13418, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-01-04-04, 19-04-02-01-06-01-02 L'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents comptables dont la tenue est prescrite par la loi, quelle que soit la raison pour laquelle les documents n'ont pu être présentés. Application à une espèce dans laquelle les documents comptables ont été détruits par un incendie.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 juillet 1979, 13418, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE SOCIETE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
