Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1980, 14766, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02 Les plans d'occupation des sols exprimant des prévisions et déterminant les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait, l'administration n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités existantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.
68-01-03 En estimant que les terrains situés au nord d'une avenue devaient être réservés à l'habitat pavillonnaire et en affectant à ce secteur le coefficient d'occupation des sols correspondant, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1980, 14766, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JANVIER 1979, PRESENTES PAR LES CONS...
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